Vous êtes en cours de réflexion sur l’optimisation de votre transmission ou sur la préparation de votre succession et vous vous interrogez sur la pertinence de la rédaction d’un testament.
Pourquoi un testament
Un testament est un document écrit dans lequel vous exprimez vos volontés et comment vous voulez qu’elles soient appliquées après votre décès. Comme par exemple la répartition de vos biens entre vos héritiers et vos ayant droits .
On parle d’ayant droit lorsqu’il n’existe aucun lien de parenté avec la personne qui lègue ses biens .
Si le défunt n’a pas fait de testament, c’est l’ordre de priorité des héritiers, les personnes ayant un lien de parenté avec le défunt, qui détermine les parts d’héritage.
Aussi, par un testament, le défunt, doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers, mais il peut attribuer la part restante (appelée Quotité Disponible) à des personnes de son choix.
Un testament sert à émettre vos dernières volontés. Donc outre le partage de vos biens, vous pouvez aussi indiquer vos volontés concernant votre corps (don d’organes, funérailles), désigner un tuteur pour vos enfants, reconnaître un enfant (devant notaire obligatoirement), désigner une personne chargée d’exécuter vos dernières volontés (appelée exécuteur testamentaire),
Pour être valable, un testament doit être écrit par une personne majeur ayant la capacité juridique à gérer ses biens, ou mineure de plus de 16 ans avec certaines restrictions.
À savoir : Un majeur sous tutelle, peut faire un testament sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille uniquement, tandis qu’un majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, peut faire seul son testament.
Comment rédiger un testament
Un testament doit respecter les règles de transmission légales.
En d’autres termes, si vous disposez d’héritiers réservataires (enfants ou conjoint(e)), il est obligatoire de leur réserver la part dite de « réserve héréditaire » au moment de la rédaction de votre testament. Cette réserve héréditaire correspond à la fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers.
La réserve héréditaire respectée, vous pouvez léguer librement la part restante, nommée quotité disponible, à d’autres personnes ou entités comme à des associations, si celles-ci sont habilitées.
Un testament peut être établi avec ou sans notaire.
Il est toutefois conseillé de faire appel à un notaire pour le rédiger, on parle de testament authentique, et le conserver mais ce n’est pas obligatoire.
Dans le cas d’un testament que vous rédigez vous même sans l’aide d’un notaire, on parle alors de testament « olographe ». Le testament doit alors être entièrement rédigé à la main, précisément daté et signé.
Il est fortement conseillé d’informer plusieurs personnes de confiance de l’existence de ce testament ainsi que de son lieu de conservation (si vous le conservez vous-même) pour que votre testament et vos volontés puissent être respectées.
Même avec un testament olographe, vous pouvez demander à un notaire qu’il le conserve. Il l’enregistrera alors au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour un coût modique.
Vous pouvez aussi remettre votre testament sous enveloppe fermée à un notaire devant deux témoins. On parle alors de testament mystique, dont la particularité est d’être tenu secret jusqu’à votre décès.
Que se passe t’il en l’absence de testament ?
En l’absence de testament, la loi désigne les héritiers ( on parle de dévolution légale ou dévolution successorale) selon un ordre précis et en fonction de leur degré de parenté avec le défunt,
- Les enfants et leurs descendants (aucune distinction n’est faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non),
- Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers,
- Les ascendants autres que les parents : les grands parents
- Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Un testament peut-il être modifié ?
Un testament n’est pas figé et vous pouvez le modifier ou l’annuler jusqu’à votre décès .
Vos héritiers peuvent aussi demander l’annulation du testament auprès de la justice sous certaines conditions comme par exemple si vous n’avez pas respecté vos obligations, le formalisme de testament, n’étiez plus sain d’esprit … Cette demande d’annulation doit intervenir dans un délai de cinq ans à partir de votre décès
Enfin, si vous voulez savoir si un testament existe, à l’aide de l’acte de décès, vous pouvez interroger le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour connaître les coordonnées de l’office notarial qui en assure la conservation le cas échéant.
Source : economie.gouv.fr/particuliers