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Loi Partage de la Valeur : Ce que les Entreprises de 11 à 49 Salariés Doivent Savoir en 2025

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Catégorie entreprises

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elles remplissent ces critères suivants:

✅ Bénéfice net fiscal positif d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives (2022, 2023, 2024).
✅ Effectif moyen de 11 salariés sur l’année précédente, calculé sur la base du nombre d’employés chaque mois.

Quelles options pour les entreprises concernées ?

Dès 2025, les entreprises concernées peuvent choisir parmi ces solutions pour redistribuer la valeur à leurs salariés :

1️ Mise en place d’un accord d’intéressement et/ou de participation.
2️ Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
3️ Abondement sur un Plan d’Épargne Salariale (PEE/I) ou un PERECO(I).

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