Vous avez ou avez eu un problème de santé. Pourtant, vous souhaitez emprunter. Acheter un bien. Développer votre activité. Construire un projet.
Pourtant, une inquiétude survient: la banque va-t-elle accepter ? L’assurance va-t-elle suivre ?
Des solutions existent. La convention AERAS peut vous ouvrir des portes.
Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?
On parle de risque aggravé de santé lorsqu’une personne est malade ou a été malade et présente un risque de maladie ou de décès supérieur à la moyenne statistique.
Cela concerne notamment certaines pathologies comme les cancers, les maladies cardiovasculaires, le diabète ou encore des maladies infectieuses comme l’hépatite ou le VIH.
Or, pour obtenir un prêt immobilier ou professionnel, la banque exige une assurance emprunteur. Cette assurance garantit le remboursement du crédit en cas de décès ou d’invalidité.
Lorsque le risque médical est jugé plus élevé, l’accès à l’assurance devient plus complexe.
Les assureurs peuvent appliquer une surprime. Ils peuvent exclure certaines garanties. Parfois, ils refusent.
C’est précisément là qu’intervient la convention AERAS.
La convention AERAS : un dispositif pour rééquilibrer les chances
AERAS signifie « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ».
Cette convention a été signée entre l’État, les assureurs, les établissements de crédit et les associations de patients et de consommateurs.
Son objectif est d‘améliorer l’accès au crédit pour les personnes concernées.
Elle s’applique aux :
- Crédits à la consommation
- Prêts immobiliers
- Prêts professionnels
Attention cependant. Elle n’oblige pas un assureur à accepter automatiquement un dossier. En revanche, elle impose un examen approfondi et structuré.
Dans quelles situations s’applique-t-elle ?
La convention AERAS s’active dans deux cas principaux.
- Premièrement, lorsque vous pouvez bénéficier du droit à l’oubli ou entrer dans le cadre de la grille de référence AERAS.
- Deuxièmement, lorsque votre questionnaire de santé révèle un risque aggravé et que l’assurance ne peut pas vous accepter aux conditions standards.
Dans ces difficultés, il n’y a aucune formalité spécifique à remplir pour déclencher le dispositif. L’assureur doit l’appliquer automatiquement si les conditions sont réunies.
Le droit à l’oubli : un tournant majeur
Le droit à l’oubli permet à certaines personnes ayant eu un cancer ou une hépatite virale C de ne plus déclarer cette pathologie sous conditions.
Trois critères doivent être respectés :
- Le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans
- Aucune rechute n’a été constatée
- L’assurance emprunteur prend fin avant votre 71e anniversaire
Par ailleurs, la loi Lemoine de 2022 a renforcé ce dispositif.
Elle a supprimé le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne, si la fin du remboursement intervient avant 60 ans.
Cette avancée rassure et rétablit une forme d’équité. Elle redonne aussi du pouvoir d’action.
La grille de référence AERAS : un cadre précis
Si vous ne relevez pas du droit à l’oubli, la grille de référence peut s’appliquer.
Cette grille, régulièrement mise à jour, liste les pathologies permettant un accès à l’assurance sans surprime ou avec des conditions proches des standards.
Trois conditions sont nécessaires :
- Le prêt concerne un projet immobilier ou professionnel
- Le montant assuré ne dépasse pas 420 000 euros
- L’échéance intervient avant votre 71e anniversaire
Comment fonctionne l’examen du dossier ?
La convention prévoit trois niveaux d’analyse.
Premier niveau. L’assureur étudie votre questionnaire de santé. Si aucun problème majeur n’apparaît, il propose un contrat standard.
Deuxième niveau. Si le risque ne permet pas une acceptation classique, un service médical spécialisé examine automatiquement le dossier. Des examens complémentaires peuvent être demandés.
Troisième niveau. En cas de refus, des experts médicaux, assureurs et réassureurs réétudient la demande, sous réserve que le prêt ne dépasse pas 420 000 euros et que l’échéance intervienne avant 71 ans.
La décision finale est envoyée par courrier.
Même à ce stade, une proposition peut inclure une surprime ou une exclusion. Toutefois, en cas de refus, vous pouvez saisir la commission de médiation AERAS.
De plus, si l’assurance reste impossible, la banque doit étudier des garanties alternatives. Par exemple : caution ou hypothèque.
Des délais encadrés
Le délai maximal d’instruction est de cinq semaines.
Un devis d’assurance reste valable quatre mois.
Ces éléments veulent apporter de la visibilité, structurer le parcours et réduire l’incertitude.
Et pour le crédit à la consommation ?
La convention prévoit aussi un dispositif simplifié.
Vous pouvez obtenir une assurance sans questionnaire médical si :
- Vous avez au maximum 50 ans
- La durée du crédit ne dépasse pas quatre ans
- Le montant reste inférieur ou égal à 17 000 euros. Vous devez simplement déclarer sur l’honneur ne pas dépasser ce plafond.
Si vous vous reconnaissez dans cette situation., si vous hésitez à lancer votre projet, parce ce que vous redoutez un refus, la Convention AERAS peut faire changer de perspective.
Un risque aggravé de santé ne doit pas bloquer votre avenir financier. La convention AERAS existe pour rétablir l’équilibre.
Informez-vous. Structurez votre démarche. Puis avancez, votre projet mérite une étude personnalisée.
Retrouvez la convention actualisée et les informations relatives à son application sur le site aeras-infos.fr.
Source : Lettre Bercy Infos Numéro 454 | Mardi 17 février 2026
